COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU
(BURKINA FASO)
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Chambre civile et commerciale
AFFAIRE:
ECOBANK-BURKINA
C/
JHON WOFA KYEI AMOUR
Arrêt n° 85/05 du 19 juillet 2005
LA COUR
Vu le jugement n° 108 du 16 mars 2005 ;
Vu l'appel de ECOBANK-BURKINA en date du 24 mars 2005 ;
Vu les pièces du dossier ;
Ouï les parties en leurs conclusions, fins, moyens et observations ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur JHON WOFA KYEI AMOUR, représentant les Etablissements INCO a, le 27 décembre 2004, fait signifier à ECOBANK-BURKINA une ordonnance d'injonction d'avoir à lui payer la somme de 64.600.000 F CFA représentant le montant nominal d'une à son profit qu'il avait remise en dépôt à ECOBANK et que cette dernière l'a encaissé et utilisé abusivement malgré son opposition sous prétexte d'honorer ses engagements commerciaux à sa place ;
Estimant que cette somme demeure son bien propre et, face au refus de ECOBANK-BURKINA, il a initié à son encontre la présente procédure d'injonction de payer ;
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