COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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Chambre civile et commerciale

AFFAIRE:

ECOBANK-BURKINA

C/

JHON WOFA KYEI AMOUR

Arrêt n° 85/05 du 19 juillet 2005

LA COUR

Vu le jugement n° 108 du 16 mars 2005 ;

Vu l'appel de ECOBANK-BURKINA en date du 24 mars 2005 ;

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les parties en leurs conclusions, fins, moyens et observations ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur JHON WOFA KYEI AMOUR, représentant les Etablissements INCO a, le 27 décembre 2004, fait signifier à ECOBANK-BURKINA une ordonnance d'injonction d'avoir à lui payer la somme de 64.600.000 F CFA représentant le montant nominal d'une à son profit qu'il avait remise en dépôt à ECOBANK et que cette dernière l'a encaissé et utilisé abusivement malgré son opposition sous prétexte d'honorer ses engagements commerciaux à sa place ;

Estimant que cette somme demeure son bien propre et, face au refus de ECOBANK-BURKINA, il a initié à son encontre la présente procédure d'injonction de payer ;