LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mbala Mbala Odile, Avocat à Yaoundé, déposé le 8 décembre 1984 ;

Vu le mémoire en réponse de Monsieur Tiati à Bessong, déposé le 11 mars 1985 ;

Sur la première branche du moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ; insuffisance et absence de motifs, dénaturation des faits de la cause ;

En ce que le juge d'appel, pour déclarer le prévenu coupable des faits de trouble de jouissance et vol, se borne à énoncer que la partie civile reproche au jugement entrepris de n'avoir pas fait une saine appréciation des faits de la cause et une exacte application de la loi ; que des conclusions déposées devant la Cour, elle demande l'infirmation du jugement entrepris et qu'en conséquence il y a lieu de constater à la charge du prévenu l'existence de ces délits ;

Attendu qu'en effet l'arrêt ne relève nulle part les éléments constitutifs des délits de trouble de jouissance et vol retenus contre le prévenu et fait découler leur existence de simples conclusions que la partie civile a déposées devant la Cour d'Appel ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le juge d'appel a assis sa décision sur des motifs dubitatifs et insuffisants ;

D'où il suit qu'en sa première branche, le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS