LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 03 décembre 1984 par Maître So'o, Avocat à Douala ;

Sur la première branche du premier moyen de cassation prise de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs — manque de base légale ;

«En ce que l'arrêt attaqué pour infirmer l'ordonnance d'expulsion entreprise, a considéré que la contestation soulevée par le défendeur à l'expulsion était sérieuse au seul motif que celui-ci occupe l'immeuble dont s'agit du chef de Mefoe Etoundi, fils d'Etoundi Philippe, propriétaire du terrain litigieux pour l'avoir acquis à titre onéreux ;

«Alors que,

«Toute décision de justice doit contenir des motifs suffisants pour la justifier et permettre à la Cour suprême d'exercer son pouvoir de contrôle sur la légalité de la décision du juge du fond ;

«Icelle se contente d'énoncer qu'il n'est pas contesté que Mefoé Etoundi est le fils d'Etoundi Philippe, propriétaire du terrain litigieux ;

«Et l'arrêt attaqué tire de cette circonstance de fait la conséquence de droit qui donne naissance à la contestation sérieuse, analysant celle-ci en la nécessité de rechercher les circonstances et les conditions de l'installation dudit Alhadji Gambo sur les lieux ;

«L'arrêt dont pourvoi ne s'explique suffisamment ni sur le fait que la seule qualité de fils du propriétaire du terrain litigieux reconnue à Mefoe Etoundi suffit à faire obstacle à la compétence du juge des référés ;