LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 août 1989 par Maître Thomas Byll Ndengue, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale, ainsi développé :

«En ce que la Cour d'Appel de Bafoussam s'est bornée à confirmer partiellement le jugement entrepris au motif qu'aucun texte de loi n'a été violé ;

«Alors que le texte visé au moyen fait obligation aux juges du fond de développer des moyens propres susceptibles de justifier leur décision ;

«Ceci dit, il y a lieu de faire observer qu'il est de jurisprudence constante que la confirmation par adoption de motifs d'un jugement attaqué par le juge d'appel, équivaut à un défaut de motifs mettant ainsi la haute Cour camerounaise dans l'impossibilité d'exercer (sic) ;

«Le juge d'appel se devait donc de reprendre les motifs retenus par le premier juge, de les développer expressément en énonçant les différents textes de lois applicables pour permettre à la Cour Suprême d'exercer son pouvoir de contrôle sur la régularité de sa décision ;

«En omettant de le faire, le juge d'appel a violé les dispositions textuelles visées au moyen ;

«D'où il suit que le moyen est fondé, et l'arrêt querellé encourt cassation» ;