Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

La Société d'Expansion et de Modernisation de la Riziculture

C/

Max Dervieux

ARRET N° 84/S DU 27 MAI 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 22 octobre 1980 par rire Pierre Fouletier, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris, en ses trois branches, de la violation de la loi, notamment violation des articles 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire et 41 alinéa 2 du Code du travail, pour vice de forme, défaut de motifs, non-réponse aux conclusions, dénaturation des faits de la cause ;

Sur la première branche :

En ce que le dossier ne contient pas d'expédition du procès-verbal de l'enquête effectuée en exécution de l'arrêt avant-dire-droit n°33/S du 24 août 1979, alors que cette mesure d'instruction avait été ordonnée pour éclairer la Cour sur les causes et circonstances de la rupture du contrat de travail ayant existé entre les parties ;

Mais attendu que le pourvoi n'allègue nullement qu'il n'a pas été procédé à l'enquête prescrite ; que, bien au contraire, l'accomplissement de cette mesure d'instruction est expressément constaté par l'arrêt rendu sur le fond;

Que, par suite, le grief qui procède d'une omission matérielle dans la mise en état du dossier de pourvoi, ne saurait vicier la décision attaquée ;

D'où il suit qu'en sa première branche le moyen n'est pas fondé ;

Sur la deuxième branche :