LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 5 février 1986 par Maître Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des formes légales - violation des articles 140 et 141 du Code du travail ;

« En ce que l'arrêt attaqué énonce dans sa composition la présence d'un assesseur employeur et celle d'un assesseur employé sans donner les références de l'arrêté ministériel les autorisant à siéger pour l'année en cours afin de permettre à la Cour Suprême de vérifier si ces personnes étaient admises à composer légalement la Cour conformément aux prescriptions des textes visés au moyen ;

«Alors que d'abord ces mentions sont obligatoires, nécessaires pour justifier de la légalité de la composition de la Cour d'Appel statuant en matière sociale ; la violation des formes légales étant un motif suffisant de cassation de l'arrêt attaque ;

«Alors qu'ensuite toute décision de justice doit contenir des motifs propres à justifier la régularité de la composition des Cours et Tribunaux rendant ces décisions » ;

Attendu que contrairement aux assertions du moyen, il est admis que la seule mention du nom d'un assesseur dans une décision de justice emporte présomption de régularité de sa présence aux débats au regard de sa nomination, étant à souligner qu'aucune disposition légale ne fait obligation au juge de mentionner dans sa décision les références des arrêtés de nomination des assesseurs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi - violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 - insuffisance de motifs ;