LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 4 août 1993 par Maître Ebanga Ewodo, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation amendé pris de la violation de la loi, violation de l'article 162 de la loi n°74/14 du 27 novembre 1974 portant Code du Travail ;

En ce que pour refuser d'examiner l'appel interjeté contre le jugement n°81 rendu le 19 février 1991 par le Tribunal de Première instance de Yaoundé, l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la Saladière comme tardif ;

Alors qu'aux termes du texte précité, en matière sociale, l'appel est interjeté dans les quinze jours de la signification du jugement s'il est par défaut ou réputé contradictoire ;

Le jugement susmentionné ayant été signifié le 9 septembre 1991 et appel ayant été interjeté le 11 septembre 1991, c'est en violation du texte visé au moyen que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel irrecevable pour tardiveté ;

Attendu qu'il résulte du dossier que le jugement itératif défaut n°81 du 19 février 1991 du Tribunal de Première instance de Yaoundé a été signifié à la demanderesse au pourvoi par exploit de Maître Ondoua Félix, huissier de justice à Yaoundé, en date du 3 juillet 1991 ;

Qu'au regard du texte visé au moyen, la Saladière avait quinze jours à compter de la signification du jugement pour interjeter appel, délai qui expirait le 18 juillet 1991 ;

Attendu par conséquent que c'est à juste titre que la Cour d'Appel de Yaoundé a déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel relevé le 11 septembre 1991, la signification du jugement ne pouvant être confondue avec le commandement d'avoir à exécuter le jugement, fait le 9 septembre 1991 ;