Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Veuve Ngo Mandeng Thérèse

C/

Confection Manitakis Marie

ARRET N° 84/S DU 14 MAI 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de la demanderesse par Maître Joseph Nem, Avocat à Yaoundé, déposé le 9 avril 1985 ;

Vu le mémoire en réponse de la défenderesse par Maître Muna, Avocat à Yaoundé, déposé le 8 juin 1985 ;

Sur le moyen soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, non réponse aux conclusions équivalant à l'insuffisance de motifs ;

En ce que la Cour a omis de statuer sur l'appel incident formé par conclusions déposées l l'audience, alors que toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit, à peine de nullité d'ordre public et que la non réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ;

Vu le texte visé au moyen ;

Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, engagée le 1 et avril 1964 par la confection Manitakis en qualité de piqueuse, dame Veuve Ngo Mandeng fut licenciée de son emploi le 15 février 1977 pour absences injustifiées ;

Que par jugement en date du 4 août 1979 le Tribunal de Grande instance de Yaoundé condamna la Confection Manitakis à payer à dame Veuve Ngo Mandeng la somme de 875.138 francs, toutes causes confondues, avec exécution provisoire à concurrence de 300.000 francs ;

Que sur appels principal et incident de la Confection Manitakis et de dame veuve Ngo Mandeng la Cour d'Appel de Yaoundé, par arrêt en date du 18 janvier 1983, condamna la Confection Manitakis à payer à dame veuve Ngo Mandeng les sommes de 49.076 francs à titre d'indemnité de licenciement et débouta en outre dame veuve Ngo Mandeng du surplus de sa demande ;