Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Mani Christophe
C/
Ministère Public et Mambou François
ARRET N°83/P du 6 FEVRIER 1986
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 10 février 1984 ;
Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, vice de forme ;
En ce que les qualités de l'arrêt attaqué ne font pas apparaître l'âge de Essomba Simon Pierre ayant servi d'interprète lors des débats en cause d'appel, alors que ledit âge qui ne doit pas être inférieur à 21 ans, constitue une formalité substantielle dont l'omission entraîne la nullité de l'arrêt ;
Vu le texte visé au moyen ;
Attendu qu'en l'espèce, s'il résulte des énonciations de l'arrêt querellé que la Cour d'Appel de Yaoundé s'était attachée les services du sieur Essomba Simon Pierre en qualité d'interprète assermenté, l'âge de ce dernier n'est cependant pas précisé ;
Qu'ainsi, s'agissant d'une formalité d'ordre public, son omission entraîne la nullité de l'arrêt entrepris ;
D'où il suit que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS
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