La Cour,

Après avoir entendu en la lecture de son rapport Monsieur le conseiller Ngogang, en ses conclusions Monsieur Mbouyom, Procureur général ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 18 juin 1976 par le Procureur Général près de la Cour Suprême à Yaoundé.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 16 de la loi N° 66/COR du 7 juillet 1968 24, 38 et 45 de la loi N° 68/LF/2 du 11 juin 1966 portant organisation de l'état civil, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance N° 73/4 du 26 août 1972 ; En ce que, d'une part, le jugement attaqué qui s'intitule « jugement supplétif d'acte de mariage » c'est-à-dire un jugement de reconstitution d'état civil, reconnaît à dame Ntsama la qualité d'épouse légitime qu'elle n'avait pas du vivant d'Owona Joseph, son prétendu mari ; Alors qu'aux termes de l'article 24 de la loi N° 68/LF/2 du 11 juin 1968 susvisée, il n'y a lieu à reconstitution d'acte d'état civil qu'en cas de perte, de destruction des registres ou de déclaration n'ayant pu être reçue par suite d'expiration des délais prescrits ;

En ce que, d'autre part, ce jugement reconnaît à Dame Ntsama la qualité d'épouse au seul motif qu'elle a prétendu être coutumièrement mariée au feu Owona. ;

Alors que l'article 45 alinéa 2 n'autorise en pareil cas l'établissement d'un jugement supplétif de reconstitution d'acte de mariage que pour les mariages coutumiers contractés antérieurement à la présente loi et non transcrits dans les registres d'état civil.

En ce que, enfin aux termes de l'article 16 de la loi N° 66/COR du 7 juillet 1966, le mariage est dissout par la mort d'un des conjoints, et il s'en suit qu'un mariage posthume est inconcevable en l'état actuel de notre, législation ;

Attendu qu'à la demande de Dame Ntsama Marie, qui se disait être l'épouse coutumière du feu Owona Joseph, Docteur en médecine décédé à Yaoundé le 2 mars 1971, le Tribunal du Premier Degré de Yaoundé a rendu, le 9 août 1971 le jugement attaqué aux termes duquel, il juge et déclare que Dame Ntsama Marie, fille d'Ahanda Isidore et de feue Messina Philomène, a été l'épouse d'Owona Joseph, Fils d'Owona Luc et de Nga Owoundi Suzanne ;