Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

SNC-Bois

C/

Kome Mbimbe Samuel

ARRET N° 83/S DU 16 JUIN 1994

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 22 juillet 1987 par Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala ;

Sur le second moyen préalable de cassation amendé pris de la violation de la loi - violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 modifiée, portant organisation judiciaire - non réponse aux conclusions - défaut de motifs manque de base légale ;

«En ce que l'arrêt n'a répondu à aucun des moyens soulevés par la Société SN.C-Bois dans le dispositif de ses conclusions du 3 janvier 1986 ;

« Alors que les juridictions doivent, sous peine de voir leur décision cassée répondre au dispositif des conclusions déposées par les parties ;

«En effet, le dispositif des écritures versées le 3 janvier 1986 par la Société SN.C-Bois invitait la Cour d'appel à :

«Mettre à néant le jugement rendu le 12 novembre 1984 -comme frappé de nullité d'ordre public pour vice de forme et statuant à nouveau ;

«Dire et juger que conformément aux dispositions de l'article 162 alinéa 3 du Code du Travail, l'appel est jugé sur pièces ;

«Dire et juger qu'il ne ressort d'aucune pièce versée aux débats que le sieur Kome Mbimbe ait rapporté la preuve de l'autorisation donnée par M. Morizo ;