Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Ndoumbe Lobe Bel

C/

Elobo Bindzi Tecla

ARRET N°82/CC DU 3 FEVRIER 1983

LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs de Maîtres Sende et Lobe Eleme, Avocats respectifs à Yaoundé, déposés les 10 février et 28 avril 1982 ;

Vu les mémoires en réponse de Maître Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé, déposés les 3 mars et 30 août 1982 ;

Sur le moyen unique de cassation soulevé par Maître Sende, pris du défaut de motifs — non-réponse aux conclusions d'une partie; article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

En ce que, l'arrêt n'a répondu ni à la requête d'appel du 17 juillet 1979 par laquelle l'appelant demandait à la Cour de subordonner l'expulsion au paiement préalable d'une indemnité d'éviction, ni à ses écritures du 21 mars 1980 où il sollicitait que la Cour constate sa bonne foi — que pareille réflexion peut être faite s'agissant des multiples demandes de dame Elobo, contenues dans son exploit introductif d'instance où elle demande :

1°) Que Ndoumbe soit condamné à 500.000 francs de dommages-intérêts ;

2°) Que Ndoumbe soit déclaré occupant sans droit de l'immeuble objet du titre foncier ;

3°) Ordonner son expulsion ;

Qu'à ces différents points la Cour n'a pas non plus répondu ;