Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Scoa-Auto

C/

Tefack Madeleine

ARRET N°82/CC DU 29 AVRIL 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 30 octobre 1980 ;

Vu le mémoire en réponse de la défenderesse, déposé le 28 novembre 1980 ;

Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, dénaturation des faits de la cause, non-réponse aux conclusions, défaut de motifs ;

En ce que, pour condamner la Scoa-Auto au paiement de la somme de 411.235 francs représentant le montant des dépenses effectuées par Tefack à la suite de l'accident survenu à son véhicule pour défaut de réparation et négligences intervenues dans les ateliers de réparation Scoa-Auto, l'arrêt attaqué énonce : «A l'examen du véhicule, l'expert constate que le boîtier de direction bien que fonctionnant normalement présente un aspect douteux et le soufflet gauche de la crémaillère paraît ancien», et l'arrêt ajoute que «cette constatation a été confirmée par le même expert en comparant un boîtier neuf des Peugeot 504 sorti du magasin des pièces détachées avec celui du véhicule accidenté» ;

Alors que l'expert Leverd n'a nullement dit que l'examen du boîtier neuf confirmait son affirmation de l'aspect douteux du boîtier de direction ;

Confirmé en cela par l'expert Depoopter, il a dit avoir été trompé par l'aspect vétuste du soufflet gauche du

boîtier de direction, mais que ce soufflet n'était pas fourni par le magasin en même temps que le boîtier complet, si bien que lors du remplacement du boîtier, l'ancien soufflet gauche avait été normalement conservé ;

De plus fort les experts ont constaté que le jeu de direction, laissé par le boîtier neuf sorti du magasin était de 0,24 millimètres alors que celui du boîtier examiné après l'accident n'était que de 0,18 millimètres, alors qu'il avait subi un accident et effectué plus de 1.000 kilomètres de piste ;