Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Yimga Etienne

C/

Bicic

ARRET N°82/CC DU 25 MAI 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 02 novembre 1995 par Maître Constantin Bell, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation des articles 62 et suivants du code de procédure civile et commerciale ;

«En ce que le jugement querellé a prononcé le jugement contradictoire à l'égard des parties (sic) ;

«Alors que ce jugement n'a prouvé nulle part que Yimga a comparu, ni même déposé mémoire ;

En faisant donc comme il a fait, le jugement querellé doit être annulé par la Cour suprême» ;

Attendu qu'il résulte des qualités du jugement querellé qu'il a été rendu entre la Bicic d'une part et Yimga Etienne d'autre part ;

Attendu que la comparution à l'audience et la participation des parties aux débats sont des questions de fait que les juges de fond constatent souverainement et qui échappent au contrôle de la Cour suprême ;

Qu'au surplus, les énonciations d'une décision de justice font foi jusqu'à inscription de faux ;