LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 9 mai 1994 par le Procureur Général près la Cour suprême sur l'ordre du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;

Sur le second moyen de cassation préalable, pris de la violation de la règle «le criminel tient le civil en état» ;

«En ce qu'il résulte de la note en délibéré présentée pour l'audience du 22 mars 1994 ci-jointe qu'au moment de statuer, la Cour était parfaitement informée de ce que le magistrat instructeur avait été saisi de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Fosso Samuel pour faux et usage de faux» ;

Attendu qu'il ressort de la note en délibéré invoquée, déposée le 18 mars 1994 que c'est à cette même date que la plainte alléguée a été adressée au Parquet de Douala ;

Que le juge n'étant pas tenu de donner suite à une note en délibéré, aucun reproche ne saurait être fait à la Cour d'Appel d'être passé outre l'exception soulevée par un tel biais ;

D'où il suit que le second moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen pris de la violation de la loi, violation des articles 14 et 184 du code de procédure civile ;

«En ce que nonobstant le délai de huitaine fixé par l'article 14 dudit code et sans avoir obtenu la permission du juge prévue à l'article 184 du même texte, le juge des référés statuant par défaut a déclaré recevable l'assignation servie le 28 décembre pour l'audience du 29 décembre, consacrant ainsi une violation flagrante des droits de la défense et enlevant au défendeur la possibilité d'exciper de cette nullité ;