Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun

ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN

PARTIE I —

LIVRE I — Des tribunaux

TITRE I — De l'introduction et de l'instruction des instances.

SECTION III — Des ajournements.

 Art. 14.–   Le délai ordinaire d'assignation sera de huit jours pour ceux qui sont domiciliés dans le lieu où siège le tribunal ou la justice de Paix compétents ; de trente jours pour ceux qui sont domiciliés dans les autres parties du Cameroun. Hors du territoire, l'article 15 sera appliqué. Dans les cas qui requerront la célérité, le président pourra par ordonnance rendue sur requête, permettre d'assigner à bref délai.