LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 14 juillet 1992 pur Maistre Nlembe Charles, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi, notamment de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

Le texte sus-visé a été violé ;

«En ce que pour confirmer le jugement entrepris, le juge d'appel prétend que l'appelant n'apporte rien de nouveau au dossier ni aux débats qui n'ait été dit ou produit devant le premier juge qui a sainement apprécié les faits de la cause et fait une juste application de la loi ;

«Alors que l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 dispose que toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit ;

«Or, l'arrêt confirmatif n'a nullement été motivé ni en fait, ni en droit ;

«En effet, le fait pour l'arrêt de dire simplement que les appelants n'apportent rien de nouveau au dossier, ni aux débats qui n'ait été produit devant le premier juge ne constitue en rien une motivation digne de ce nom ;

«En statuant comme il l'a fait, le juge d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'exposant et par conséquent, a manqué de base légale pour motiver sa décision ;