LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Tang-Ndombo, Avocat à Yaoundé, déposé le 23 juillet 1984 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 48 alinéa 3 du décret du 27 novembre 1947, modifié par la loi n°58-203 du 26 décembre 1958, en ce qu'aucun procès-verbal de régularisation n'a été dressé postérieurement à la déclaration d'appel ;

Attendu que le texte visé au moyen dispose que «l'appel a lieu, soit par déclaration au Greffe de la juridiction qui a statué..., soit par lettre ou télégramme adressé au Greffier de cette juridiction. Le Greffier, sur le registre des appels, dresse procès-verbal de réception de la lettre ou du télégramme d'appel. La date de ce procès-verbal est considérée comme date de l'appel. La partie qui a interjeté appel par lettre ou télégramme est ensuite invitée à régulariser son appel au greffe de la juridiction répressive la plus proche. Le greffier qui a dressé l'acte le transmet sans délai au greffe de la juridiction qui a statué » ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la formalité postérieure de la régularisation n'est exigée qu'en cas d'appel par lettre ou télégramme ;

Qu'ayant relevé appel par déclaration faite le 28 avril 1981 au greffe de la juridiction intéressée par l'agent d'affaires Ebo Samson agissant en vertu du mandat de représentation en date du 10 mars 1981, Marna Ohandja n'avait pas à le régulariser et n'a d'ailleurs pas été invité à Le faire ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 322 du code pénal, 2102 du code civil et 3 alinéa 2 de l'ordonnance du ter décembre 1959, dénaturation des faits de la cause, en ce que, sans démontrer que cette rétention a été faite sans droit en se bornant à énoncer que « le prévenu n'a pas respecté les règles sur la saisie conservatoire et s'est rendu justice lui-même » la Cour d'Appel a admis avec les juges du premier degré que le fait par Aba'a Raymond d'avoir, pour non paiement du loyer convenu verbalement, retenu les instruments de musique appartenant à Marna Ohandja, était constitutif du délit de rétention sans droit de la chose d'autrui prévu et réprimé par l'article 322 du code pénal, alors que l'article 2102 du code civil reconnaît au bailleur non payé de ses loyers le droit de retenir les meubles de son locataire ;

Attendu que sous le couvert de violation de la loi, ce moyen qui est mélangé de fait et de droit tend en réalité à inviter la Cour suprême qui n'est pas un troisième degré de juridiction, à se livrer à un nouvel examen des faits souverainement appréciés par les juges du fond ;