Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE XVIII — Des privilèges et hypothèques
CHAPITRE II — Des privilèges
Art. 2102.– Abrogé et remplacé implicitement par les articles 106 à 116 de l'acte uniforme portant organisation des sûretés (AUDS) ainsi que les articles 72 à 111 de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement