Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Groupement des Pharmaciens du Cameroun, Alexandre Michel, Gbegan Raymond

C/

Ministère Public et Groupement des Pharmaciens du Cameroun, Alexandre Michel, Gbegan Raymond

ARRET N°81/P DU 24 FEVRIER 2000

LA COUR,

Vu la connexité ;

Sur le pourvoi de Gbegan Raymond ;

Vu l'article 28 de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975 modifiée, fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour suprême ;

Attendu que par requête en date du 1' novembre 1990, reçue au greffe de la Cour suprême le lendemain sous le n°334, Maître Agbor Nkongho, Avocat à Douala, agissant au nom et pour le compte de son client Gbegan Raymond, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt n°755/P rendu le 21 juin 1985 par la Cour d'Appel de Douala dans l'instance opposant son dit client au Groupement des Pharmaciens du Cameroun ;

Attendu que ce désistement étant régulier en la forme, il échet d'en donner acte au demandeur au pourvoi ;

Sur le pourvoi du Groupement des Pharmaciens du Cameroun ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 23 janvier 1987 par Maîtres Viazzi et consorts, Avocats associés à Douala;

Sur le moyen unique de cassation, pris en sa première branche de violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 — contrariété de motifs et dispositif :