LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 juin 1988 par Maître Kuemo, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation amélioré, divisé en trois branches, et pris de la fausse application des articles 1142 et 1143 du code civil, violation des articles 550 et 555 du même code, ensemble l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, manque de base légale ;

D'une part, « en ce que le juge d'appel, en confirmant le jugement querellé par adoption de motifs, a condamné Dzu Jean-Bosco à des dommages-intérêts, en se fondant comme le premier juge sur l'obligation contractuelle de faire ou de ne pas faire des articles 1142 et 1143 du code civil sans préciser le contrat par lequel Dzu Jean-Bosco aurait pris cette obligation alors que si par le contrat de vente Dzu Jean-Bosco s'est engagé à livrer la chose vendue, sa condamnation à des dommages-intérêts ne peut venir que pour réparer un préjudice résultant du défaut ou du retard dans la livraison de cette chose » ;

D'autre part, « en ce que le jugement querellé, confirmé par adoption de motifs, somme Dzu Jean-Bosco, à détruire les installations de son chef sans constater la mauvaise foi de Dzu Jean-Bosco, alors qu'au sens des articles 550 et 555 du code civil la mauvaise foi du constructeur doit être en pareil cas constatée... ;

Arrêt n°6 du 27 novembre 1975 ; Bulletin CS n°33 p. 4940 » ;

En outre, « en ce que par arrêt avant dire droit n°32/civ/ADD du 18 septembre 1986, la Cour d'Appel de Bertoua ordonnait communication à la Cour du dossier de procédure du Tribunal de Grande Instance de Bertoua » et la Cour de Bertoua en disposant sans son arrêt définitif n°02/civ (7e rôle) que :

« Vu les arrêts avant dire droit rendus les 20 mars 1986, 15 mai 1986 et 18 septembre 1986 par la Cour d'Appel de céans ;

« Vu le procès-verbal de descente sur les lieux du 21 mars 1986 ;