Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Mbonu Obi Innocent

C/

Ebongue Hubert

ARRET N°81/CC DU 29 AVRIL 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala, déposé le 27 avril 1981 ;

Sur la première branche du premier moyen, prise de la violation et de la fausse application des articles 1382, 1383, ensemble des articles 1147 et 1721 du code civil, défaut — insuffisance de motifs et manque de base légale ;

En ce que, victime d'un préjudice dont l'existence n'était pas contestée, les juges du fond se sont bornés, pour éconduire Mbonu Obi à affirmer qu'il n'avait ni titre ni qualité ;

Alors que, en vertu d'un principe d'ordre public, nul ne pouvant échapper à sa responsabilité, il appartenait au Tribunal, et à sa suite, à la Cour, de rechercher, si en l'absence d'une responsabilité contractuelle née d'un contrat de location, Mbonu Obi n'était cependant pas fondé à solliciter réparation dans le cadre général des dispositions des articles 1383 du code civil qui sont d'ordre public ;

Mais attendu que pour déclarer l'action en dommages-intérêts de Mbonu Obi irrecevable notamment pour défaut de qualité, l'arrêt confirmatif attaqué relève que Mbonu Obi ne produit aucune pièce à l'appui de sa demande, notamment le contrat de bail dont il se prévaut et qui est contesté par Ebongue Hubert qui « a produit la grosse de l'ordonnance de référé» en vertu de laquelle il a fait expulser de sa propriété son locataire Nana Wandji Etienne ;

Attendu que ce faisant l'arrêt déféré n'a violé aucun des textes visés au moyen et a donné une base légale à sa décision le demandeur au pourvoi n'ayant jamais traité avec Ebongue Hubert et celui-ci ayant agi en exécution d'une décision de justice ;

D'où il suit qu'en cette branche le moyen n'est pas fondé ;

Sur la seconde branche du premier moyen, prise de la violation et de la fausse application des articles 1101, 1107, ensemble violation des articles 1156 — 1157, 1121 et 1984 du code civil ;