Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Traditionnelle
AFFAIRE:
Mme Ondobo Ekongo Suzanne
C/
Ebassa Louis
ARRET N°81/L DU 18 AOUT 1983
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif en date du 21 mars 1983, déposé le 26 mars 1983 par Maître Mendouga Ndongo, Avocat à Yaoundé ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 18 du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 ;
En ce que l'arrêt attaqué n'énonce pas la coutume ou les dispositions légales appliquées ;
Alors qu'il résulte du texte susvisé que les décisions des juridictions de droit doivent contenir l'énonciation de la coutume ou des dispositions légales dont il est fait application ;
Attendu que contrairement aux assertions du mémoire ampliatif, le jugement confirmé par adoption des motifs par l'arrêt querellé énonce une série de textes de loi dont il est fait application et notamment la loi du 11 juin 1968 portant organisation de l'état-civil particulièrement ses articles 30 et 31;
D'où il suit que le moyen manque en fait autant qu'il n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance 72/4 du 26 août 1972, non réponse aux conclusions et défaut de motifs ;
En ce que pour débouter la demanderesse au pourvoi, l'arrêt attaqué a purement et simplement confirmé le jugement entrepris par adoption des motifs du premier juge ;
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