LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 4 juin 1993 par Maître Mendouga Ndongo Ubald ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 139 (2) de la loi n°74/14 du 27 novembre 1974 portant Code du Travail, incompétence de l'Inspecteur du Travail, absence de procès-verbal de non-conciliation, ainsi développé:

«La cassation s'impose ici dès lors que la production d'un procès-verbal rendu par un Inspecteur incompétent territorialement s'assimile à l'absence même de cette pièce fondamentale dans le contentieux social» ;

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier, particulièrement de l'attestation de prise de service du 5 septembre 1988, qu'a la date de son licenciement le 3 octobre 1988, Samba François était en service à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale à Yaoundé depuis le 18 juillet 1988 au bureau de contrôle des sous-comptes ; qu'ainsi contrairement aux allégations du moyen l'Inspecteur du travail du Centre était bien compétent pour conduire la tentative de conciliation en la cause ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

ORDONNE qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du Greffe de la Cour d'Appel de Yaoundé et que mention en sera faite en marge ou à la suite de la décision attaquée.