Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Société J. Bastos

C/

Watsop Jean

ARRET N° 81/S DU 15 MAI 1997

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 2 mars 1993 par Maîtres Balemaken et Mekiage, Avocats associés à Yaoundé;

Sur le premier moyen de cassation réparti en deux branches, pris de la violation des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

En ce que d'une part,

Il y a violation du texte visé au moyen en ce que le juge d'appel ignore dans ses motifs l'enquête par lui ordonnée alors qu'il était tenu de se justifier sur l'accomplissement préalable de cette mesure ;

En effet, par arrêt avant-dire-droit n°50/ADD rendu le 4 décembre 1990, la Cour avait ordonné une enquête aux fins de déterminer les causes et les circonstances du licenciement;

S'il est fait état de cette enquête dans les qualités de l'arrêt attaqué, il n'en est rien dans les motifs le juge d'appel s'étant contenté d'adopter implicitement les motifs du premier juge...;

En statuant sur le fond du litige sans relever au passage les résultats de l'enquête, le juge d'appel a insuffisamment motivé sa décision ;

Attendu qu'il ressort du développement même du moyen ainsi que du dossier qu'il est bien fait état de l'enquête dans les qualités de l'arrêt attaqué ;