LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mendouga, désigné d'office, Avocat è Yaoundé, déposé le 27 août 1980 ;

Vu le mémoire en réponse de l'Etat du Cameroun, déposé le 7 novembre 1980 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 pour défaut de motifs et manque de base légale ;

Attendu que Mballa Joseph était employé décisionnaire au Ministère de l'Elevage et des Industries Animales depuis le 14 novembre 1969 en qualité de standardiste ; que le 16 juin 1972 le chef du secteur sanitaire Sud Elevage à Yaoundé prenait une note de service n°4/NS dans les termes suivants:

«Objet : Utilisation abusive du téléphone. Les notes pour le téléphone au Secteur Sud au cours de ces deux derniers mois ont été les plus élevées ; cela dénote une utilisation abusive du téléphone souvent pour des motifs ne concernant pas le service ;

«Pour compter d'aujourd'hui, tous les agents du service qui désirent téléphoner pour des raisons de service doivent demander a prion: l'autorisation du chef de secteur ou è son adjoint ;

«D'autre part les communications reçues de l'extérieur ne doivent pas dépasser plus de deux minutes afin d'éviter l'encombrement de la ligne. (fin de citation)» ;

Attendu qu'en décembre 1975 un incident opposa un agent du service à Mballa Joseph qui, voulant appliquer loyalement. les instructions de la note de service précitée dont il était d'ailleurs le principal ampliataire, tentait d'empêcher ce camarade de service d'utiliser le téléphone sans autorisation préalable du supérieur hiérarchique, ce qui provoqua une certaine perturbation dans le service ; que cet incident ayant aussitôt été porté è la connaissance du responsable de service, le licenciement de Mballa fut décidé le 3 décembre 1975 pour faute professionnelle lourde — mauvaise manière de servir motifs allégués par l'employeur ;