Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Commune Urbaine de Douala

C/

Ndedi Missapa Dieudonné

ARRET N° 8/S DU 19 NOVEMBRE 1992

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 juillet 1989 par Maîtres Viazzi — Aubriet et consorts, Avocats associés à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 140 de la loi n°74/14 du 27 novembre 1974 portant Code du travail, ainsi libellé :

«Violation de l'article 140 sur la composition de la juridiction, notamment celui-ci était entaché de nullité relative à sa composition ; (sic)

«En effet, il ressort du jugement en question que le Tribunal a statué en l'absence des assesseurs employeur et employé régulièrement convoqués ;

«Cependant, le jugement n'indique pas au dossier la preuve de la convocation desdits assesseurs ;

«Or, aux termes d'une jurisprudence constante de la Cour Suprême dans ses arrêts numéros 34/5 du 24 janvier 1985, 56/S du 4 avril 1985, 74/S du 6 juin 1985 et du 18 juillet 1985 la Cour Suprême exige des juridictions statuant en matière sociale de justifier les diligences prescrites pour la convocation des assesseurs ;

«Le jugement dont confirmation en ne le faisant pas, est entaché de nullité et l'arrêt confirmatif ne peut qu'emprunter ladite nullité» ;

Attendu que l'article 140 alinéa 3 (nouveau : rédaction de la loi n°78/19 du 29 décembre 1978) du Code du travail précise: