Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre sociale

AFFAIRE:

DU 30 AVRIT, 1987, Transcap-Cameroun

C/

Mbassi Adolphe

ARRET N° 79/S

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de la Transcap-Cameroun par Maître Fouletier, Avocat à Yaoundé, déposé le 6 octobre 1984;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 - défaut de motifs - non réponse aux conclusions ;

En ce que,

«L'arrêt a confirmé le jugement déféré qui avait admis le licenciement dit abusif dans le cas d'espèce considérant qu'il n'y avait aucun élément nouveau apporté aux débats ;

«Alors que,

«L'appelante avait produit aux débats plusieurs documents attestant ses affirmations ;

«Alors surtout que,

«Cette omission de tenir compte des pièces versées aux débats constitue le reproche fait aux premiers juges ayant statué sur l'opposition» ;