Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Yepseu Etienne
C/
Ministère Public et Njeutcha Michel
ARRET N°78/P DU 17 MARS 1988
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Monsieur Yepseu déposé le 17 août 1985 par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;
«En ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le sieur Ndenga Rordoe avait prêté son concours en qualité d'interprète ;
«La Cour d'Appel se borne à énoncer que le susnommé est «régulièrement assermenté» ;
Alors que,
Cette formulation est insuffisante pour établir que le susnommé a prêté le serment dans les termes prescrits, à peine de nullité par l'article 332 du code d'instruction criminelle ;
Mais attendu que l'énoncé selon lequel l'interprète qui, par ailleurs a rempli la condition d'âge exigée «est régulièrement assermenté» est suffisant pour justifier de la régularité de la décision critiquée cette affirmation du magistrat n'ayant pu être émise qu'après vérification de toutes les formalités édictées par l'article 332 du code d'instruction criminelle ;
D'où il suit que le moyen manque en fait ;
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