Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Sammy Y. Chumfong
C/
Chumfong, née Yna
ARRET N°78/CC DU 19 JUIN 1980
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 25 février 1978 par Maître Enonchong, Avocat à Douala ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la dénaturation des faits de la cause, défaut de motifs et manque de base légale ;
En ce que, pour confirmer la disposition relative au partage des torts et griefs, l'arrêt attaqué énonce :
« Considérant qu'il est évident, contrairement aux allégations de l'appelant, qu'en réclamant la garde des enfants assortie d'une pension alimentaire (cf. conclusions du 21 avril 1975 devant le Tribunal de Grande Instance), la dame Rennalis Ina Maud, a implicitement mais nécessairement sollicité le divorce à son profit » ;
Alors qu'il s'induit de l'article 239 du code civil que les demandes reconventionnelles en divorce même si elles peuvent être introduites par simples conclusions ne se présument pas mais doivent être expresses ;
Attendu que dans ces écritures du 14 octobre 1974 devant la Cour d'Appel, dame Rennalis, qui du reste, n'a jamais contesté avoir formé une demande reconventionnelle en divorce devant le Tribunal de Grande Instance, réitère cette demande lorsqu'elle conclut :
« Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé le divorce entre les deux époux ;
« Juger que Monsieur Chumfong est la seule personne à reprocher pour la rupture du mariage » ;
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