Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Happi Tina Gabriel

C/

Yonta Jean

ARRET N°78/CC DU 13 SEPTEMBRE 1990

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Fouletier, Avocat à Yaoundé, déposé le 27 juin 1986 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de défaut de motifs et violation de la loi ;

En ce qu'il est induit que les actes passés par devant Maître Mongo Mbock seraient des faux et le tiers intervenant ayant qualité pour agir ;

Les constatations de l'officier public peuvent être battues en brèche par la simple fabulation dudit tiers ;

Attendu que le demandeur au pourvoi ne cite et n'articule pas le texte de loi violé ;

Que le moyen n'étant pas articulé, est irrecevable ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 alinéa 1 de l'ordonnance n°72/6 du 26 août 1972, fausse application de la loi et dénaturation des faits de la cause ;

En ce que : «pour prononcer la nullité des actes dont s'agit, les juges n'ont pas déterminé la qualité de l'intimé ; alors que l'acte simultané, ne saurait perdre son caractère authentique pour avoir été signé d'abord par les parties et ensuite par le notaire, même après le décès de l'une d'elles...» ;