Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Happi Tina Gabriel
C/
Yonta Jean
ARRET N°78/CC DU 13 SEPTEMBRE 1990
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Fouletier, Avocat à Yaoundé, déposé le 27 juin 1986 ;
Sur le premier moyen de cassation pris de défaut de motifs et violation de la loi ;
En ce qu'il est induit que les actes passés par devant Maître Mongo Mbock seraient des faux et le tiers intervenant ayant qualité pour agir ;
Les constatations de l'officier public peuvent être battues en brèche par la simple fabulation dudit tiers ;
Attendu que le demandeur au pourvoi ne cite et n'articule pas le texte de loi violé ;
Que le moyen n'étant pas articulé, est irrecevable ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 alinéa 1 de l'ordonnance n°72/6 du 26 août 1972, fausse application de la loi et dénaturation des faits de la cause ;
En ce que : «pour prononcer la nullité des actes dont s'agit, les juges n'ont pas déterminé la qualité de l'intimé ; alors que l'acte simultané, ne saurait perdre son caractère authentique pour avoir été signé d'abord par les parties et ensuite par le notaire, même après le décès de l'une d'elles...» ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement