Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre sociale

AFFAIRE:

Société Chanas et Privat Assurances

C/

Neta Martin

ARRET N° 78/S DU 16 JUIN 1994

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 30 juillet 1987 par de Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala ;

Sur le second moyen préalable, pris en sa première branche modifiée de la violation de la loi — violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 — non-réponse aux conclusions — défaut de motifs - manque de base légale ;

En ce que dans ses écritures devant la Cour en date du 03 juillet 1986, la Société d'Assurances Chanas et Privat demandait au juge d'appel de «Dire et juger qu'il ressort des explications confuses et embarrassées du sieur Neta au cours de l'enquête diligentée que la somme de 416.315 francs versée après son licenciement avait bien été détournée par lui ;

«Adjuger en conséquence de plus fort à la Compagnie Chanas Privat Assurances le bénéfice intégral de ses précédentes écritures» ;

Or, sans faire la moindre allusion à ces conclusions -régulièrement déposées et acquises aux débats, la Cour a confirmé le jugement entrepris en énonçant : «qu'il ressort des pièces du dossier que le premier juge a fait une saine appréciation du différend pendant entre les parties ; que dès lors, la Cour estime devoir par adoption de motifs, de confirmer le jugement entrepris alors et surtout que les appelants n'apportent aucune justification nouvelle susceptible de faire réformer ledit jugement» ;

Alors et surtout que le premier juge ne pouvait avoir discuté cette demande, l'enquête évoquée n'ayant été diligentée qu'en appel ;

En statuant ainsi le juge d'appel n'a pas répondu aux conclusions visées au moyen et sa décision est par conséquent dépourvue de motifs et encourt la censure de la Cour Suprême;

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 susvisée que toute décision judiciaire doit à peine de nullité être motivée en fait et en droit, la non-réponse aux conclusions équivalant .à un défaut de motifs ;