Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Pénale

AFFAIRE:

Noumba Christophe

C/

Ministère Public et Ouethy Nana Oscar

ARRET N°76/P DU 29 JANVIER 1981

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Nem Joseph, Avocat à Yaoundé, déposé le 18 février 1980 ;

Sur le premier moyen de pourvoi pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs ;

En ce que l'arrêt attaqué, après avoir prononcé la relaxe du prévenu et débouté la partie civile de son action en dommages-intérêts, stipule — « Laisse les dépens à la charge du Trésor Public en raison de la bonne foi de la partie civile» sans justifier, dans ses motifs, en quoi consiste cette bonne foi de la partie civile ;

Mais attendu que la disposition qui a mis les frais à la charge du Trésor Public et non à celle de Noumba Christophe, partie civile, dont la Cour admettait ainsi la bonne foi, profite à ce dernier qui est dès lors sans intérêt à exciper du défaut de motivation expresse de la décision de la Cour sur ce point ;

Que, par suite, le moyen est irrecevable ;

Sur le second moyen pris de la violation de la jurisprudence de la Cour suprême (cf. notamment arrêt n°70 du 26 mars 1968), défaut de motifs, manque de base légale ;

«En ce que Noumba Christophe s'était plaint contre Ouethy Nana pour destruction, et avait versé aux débats deux exploits d'huissier en date des 31 janvier 1976 et 15 septembre 1976 constatant la destruction. Bien plus, la partie civile avait fait entendre à l'audience du 16 avril 1979 ( ?) de la Cour d'Appel les sieurs Assiga Louis et Eloundou Alphonse qui ont certifié la matérialité des faits ;

«Or, la Cour d'Appel de Yaoundé, dans ses motifs, se borne à dire qu'il n'a pas été acquis aux débats en cause d'appel, la preuve que Ouethy Nana Oscar s'est rendu pénalement responsable des délits de destruction et trouble de jouissance retenus contre lui ;