Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Bona Njoh Mouyebe Dieudonné
C/
Elf Serepca
ARRET N° 76/S DU 24 SEPTEMBRE 1992
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 14 juin 1986 par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé ;
Sur le premier moyen de cassation préalable pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 — manque de base légale, non-réponse aux conclusions ;
«En ce que pour confirmer le jugement entrepris, la Cour d'Appel se borne à énoncer que l'appelant n'apporte aucun élément nouveau au soutien de son appel ;
Alors que dans ses écritures en date du 31 janvier 1986, l'exposant demandait une enquête aux fins de déterminer les circonstances ayant entraîné le licenciement du sieur Bona Njoh ; Il s'agit de conclusions claires et précises et la Cour n'y a pas répondu» ;
Attendu que l'arrêt attaqué dans ses motivations énonce simplement : « Considérant que l'appelant n'apporte aucun élément nouveau au soutien de son appel ;
«Considérant que le premier juge a fait une saine appréciation des faits de la cause et une exacte application de la loi» ;
Attendu que le demandeur pourtant en cause d'appel et pour la première fois a déposé les conclusions par lesquelles il sollicite une enquête dans le but de déterminer les circonstances qui ont entraîné son licenciement ;
Attendu qu'il ne résulte nulle part dans l'arrêt attaqué que le juge d'appel ait donné une réponse à cette demande claire et précise du demandeur ;
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