LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, désigné d'office, Avocat à Yaoundé, déposé le 19 octobre 1982 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble violation de l'article 18 du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969, insuffisance de motifs ;

Attendu que le moyen est ainsi développé :

«Pour justifier la décision des premiers juges quant au divorce, la Cour d'Appel énonce :

«Considérant que selon la coutume Boulon qui est celle des parties et la raison écrite, la détention d'un époux constitue une violation à l'obligation de se conduire honorablement et peut motiver la demande en divorce du conjoint offensé » ;

Il ressort des pièces du dossier et notamment du jugement entrepris que l'exposant a été condamné à 15 années d'emprisonnement pour délits politiques ;

Afin de motiver sa décision, la Cour se devait d'exposer en quoi, au regard de la coutume Boulon, la condamnation d'un époux, constituait, -quelle que soit l'infraction à la base de la condamnation- une violation à l'obligation de se conduire honorablement ou, à défaut énoncer les dispositions réglementaires' ou jurisprudentielles ;

Attendu qu'il résulte des textes visés au moyen que toute décision judiciaire doit être motivée en fait et en droit ;