LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Sende, Avocat à Yaoundé, déposé le 21 juin 1980 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur, déposé le 12 juillet 1980 ;

Sur le moyen unique de pourvoi pris de la violation, fausse application de l'article 555 du code civil, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs ;

Attendu que le moyen est ainsi développé :

« L'arrêt dont pourvoi a, par adoption des motifs du premier juge, ordonné l'expulsion de l'exposant sans allocation d'une indemnité d'éviction, au motif que l'exposant est un occupant de mauvaise foi, sans spécifier les éléments qu'il considère comme constitutifs de la mauvaise foi, alors que cette spécification était nécessaire pour permettre à la Cour suprême d'exercer son contrôle sur l'application de la loi » ;

Mais attendu, d'une part, que la question de savoir si l'occupant est de bonne ou de mauvaise foi au sens des articles 550 et 555 du code civil, est une question de fait dont l'appréciation relève souverainement des juges du fond ;

Attendu, d'autre part, qu'il résulte des constatations et appréciations du jugement dont l'arrêt confirmatif attaqué s'est approprié les motifs, que les juges du fond ont à bon droit, refusé la qualité de possesseur de bonne foi à Bona Othon et rejeté, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'allocation d'une indemnité en contrepartie de son expulsion ;

Qu'ainsi, loin de violer les textes visés au moyen, l'arrêt qui est par ailleurs suffisamment motivé en a fait au contraire une juste application ;