Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Ononino Paul
C/
Ministère Public et Guidedie Simon-Pierre
ARRET N°74/P DU 8 DECEMBRE 1983
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif en date du 25 mai 1982 déposé par Maître Thomas Byll Ndengue, Avocat à Yaoundé ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 (1) du code d'instruction criminelle ;
En ce que pour statuer sur la cause Ononino Paul contre Ministère Public et Guidedie Simon-Pierre, la Cour d'Appel de Yaoundé a eu recours aux services de sieur Essomba Simon- Pierre en qualité d'interprète assermenté, sans toutefois préciser l'âge dudit interprète, qui ne peut être inférieur à 21 ans ;
Attendu qu'en effet l'âge de l'interprète Essomba Simon-Pierre n'est pas mentionné au premier rôle de l'arrêt attaqué, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public dont l'omission entraîne la nullité de la décision entreprise ;
D'où il suit que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE l'arrêt n°1725 rendu le 11 août 1980 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;
REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de Yaoundé autrement composée ;
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