Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre sociale

AFFAIRE:

Ebale Martin

C/

Exarcos Byron

ARRET N° 74/S DU 2 JUIN 1994

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 19 février 1991 par Maîtres Muna et Muna, Avocats à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, non-réponse aux conclusions, défaut de motifs ;

En ce que Ebale Martin avait demandé au juge d'appel par conclusions de :

«Dire et juger que le concluant avait été contraint de déposer sa démission du fait de l'employeur ;

«Dire et juger que le concluant est fondé en ses demandes ventilées dans ses déclarations introductives d'instance ;

«Condamner l'entreprise Exarcos à lui payer tous ses droits acquis ;

« Or, l'arrêt attaqué s'est borné à confirmer par adoption de motifs le jugement entrepris sans répondre à ces conclusions ;

«Alors qu'aux termes du texte susvisé la non-réponse aux conclusions équivaut à un défaut de motifs» ;