Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Société Forestière de Campo
C/
Radtke Hubert
ARRET N° 74/S DU 19 AOUT 1993
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé en date du 27 février 1989 Par Maîtres Viazzi, Aubriet, Battu, Nkom, Moutome et YPouck, Avocats associés à Douala ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1134 du Code civil ainsi libellé :
«En effet, la signature du procès-verbal de conciliation totale établi en date du 16 décembre 1980, lequel était frappé de la formule exécutoire tenait lieu de loi entre les parties sauf à prouver que l'une d'elles n'avait pas rempli ses obligations» ;
«Or pour sa part l'exposante avait rempli la sienne en versant les sommes convenues. Il ne pouvait donc pas intervenir de condamnation contre elle sur la base de ce qui avait déjà été convenu et réglé» ;
Attendu que du moyen ci-dessus exposé, il ne résulte nul grief formulé à l'encontre de l'arrêt attaqué ;
Qu'il s'agit au demeurant d'un moyen de pur fait par conséquent irrecevable ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, absence ou défaut de motifs ;
En ce que,
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