Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Njankouo Paul, Barre Solange et autre

C/

Ministère Public et Barre Solange , Njankouo Paul et autre

ARRET N°73/P DU 14 JANVIER 1999

LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs des Maîtres Ebanga Ewodo et Nomo Bella, Avocats à Yaoundé, pour le compte de Njankouo Paul déposés respectivement les 18 et 19 mai 1992 ;

Vu le mémoire ampliatif de Maître Betayene, Avocat à Yaoundé, pour le compte de Barre Solange et Koukouie née Boua Marguerite déposé le 25 mai 1992 ;

Vu la connexité ;

Sur le mémoire ampliatif de Maître Nomo Bella ;

Sur le premier moyen de cassation en ses deux branches complété et amendé pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, dénaturation des faits de la cause, insuffisance de motifs, manque de base légale ;

En ce que ;

«D'une part ,

Attendu qu'il est aisé de relever à la lecture du 9ème rôle et selon l'argumentation assise par le juge d'appel que le véhicule de marque 405 appartenant au recourant lui a été restitué par voie d'huissier ;