Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Consortium Siemens-Saad Adel

C/

Saad Adel Consortium Siemens

ARRET N° 73/S DU 2 JUIN 1994

LA COUR,

Vu la connexité des pourvois ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 3 mai 1988 par Maître Zebus Georges, Avocat à Yaoundé ;

Vu l'article 28 de la loi n°75/16 du 08 décembre 1975 modifiée, fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême ;

Sur le pourvoi de Consortium Siemens ;

Attendu que par requête du 02 juin 1993 enregistrée le 03 suivant au greffe de la Cour Suprême sous le n°2609, Maître Mbombo Njoya, Avocat à Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de Consortium Siemens, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt n°148/S rendu le 07 juillet 1992 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Yaoundé dans l'instance opposant son client à Saad Adel;

Attendu que ce désistement étant régulier en la forme, il échet d'en donner acte au demandeur au pourvoi ;

Sur le pourvoi de Saad Adel ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la fausse interprétation et violation des articles 40, 37, 39 et 43 du Code du Travail, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs et manque de base légale ;