LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 17 juillet 1985 par Maître Jean-Jules Nana, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le moyen unique de cassation ;

Première branche : violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 modifiée, défaut de motifs, manque de base, dénaturation des faits et non-réponse aux moyens de droit soulevés devant la barre ;

«En ce que l'arrêt attaqué a déclaré dans ses motifs que l'exposante a relevé appel le 21 juin 1984, alors qu'il ressort de pièces versées aux débats que les appels ont été interjetés le 21 mars 1984 du jugement n°863/cor rendu le 16 mars 1984 par le Tribunal de Première Instance de Nkongsamba...» ;

Attendu que par déclaration n°273/RP-83-84 reçue le 21 mars 1984 au Greffe du Tribunal de Première Instance de Nkongsamba Ngang Esther a relevé appel du jugement rendu le 16 mars 1984 par lequel cette juridiction l'a condamnée à 20.000 francs d'amende pour abandon de domicile conjugal ;

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué affirme que dame Mbounga née Ngang Esther, prévenue, et Mbounga Hans partie civile, ont relevé appel à la date du 21 juin 1984 du jugement n°863/cor rendu le 16 mars 1984 par le Tribunal correctionnel de Nkongsamba ;

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier, notamment des actes d'appel (pièces n°PA/3 et PA/4) versés aux débats que les appels de la prévenue et de la partie civile datent du 21 mars 1984 ;

Attendu qu'à bon droit, la Cour d'Appel a déclaré l'appel recevable ;