Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Dame Ngankam née Mochimie Anne

C/

Mba Jean

ARRET N°72/CC DU 22 AVRIL 1982

LA COUR,

Sur le troisième moyen de cassation préalable, pris de la violation de l'article 1 (a) de la loi n°61-20 du 27 juin 1961 ;

En ce que l'arrêt attaqué a déclaré dame Ngankam née Mochimie Anne irrecevable en sa tierce-opposition au motif qu'elle ne rapporte pas la preuve que la case litigieuse est un bien lui appartenant en propre ;

Alors qu'aux termes de l'article 1 (a) de la loi n°61-20 du 27 juin 1961, tous actes constitutifs, déclaratifs, translatifs, extinctifs des droits réels ou de privilèges immobiliers ou en changeant de titulaires doivent, à peine de nullité, être établis en la forme notariée ;

Attendu que cette nullité étant absolue le droit de s'en prévaloir appartient à toute personne ayant intérêt à faire déclarer la nullité de l'acte ;

Attendu qu'il ne peut être contesté que dame Ngankam née Mochimie a intérêt à faire déclarer nul l'acte de vente sous seings privés passé entre son époux et le sieur Mba Jean et portant sur la case familiale ;

Qu'en la déclarant irrecevable en sa tierce-opposition, l'arrêt attaqué n'a pas donné une base légale à sa décision qui encourt par conséquent la cassation ;

PAR CES MOTIFS

Et sans qu'il soit besoin d'examiner les deux autres moyens,