Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Afca-Sipca international et l'Association pour le Développement Economique en Afrique

C/

dame Mbowou Elisabeth

ARRET N° 72/S DU 26 MARS 1998

LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs déposés le 17 octobre 1996 par Maîtres Kengoum et Ekandje, Avocats à Douala ;

Vu la connexité ;

Sur le pourvoi de la Société Afca-Sipca International ;

Sur le premier moyen de cassation pris en sa premier, branche de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, dénaturation des faits de la cause, manque de base légale et ainsi développé :

«Attendu qu'au verso du 7e rôle, au deuxième paragraphe de la partie «sur le licenciement de dame Mbowou Elisabeth», le juge d'appel affirme que la réduction des salaires doit s'appliquer d'une manière uniforme à tout le personnel d'une même catégorie ;

«Qu'il avait été décidé lors des réunions du 30 avril et du 04 mai 1993 à l'Afca, une réduction des salaires des cadres et agents de maîtrise de l'ordre de 10% ;

«Que dame Mbowou, secrétaire de direction, était cadre et devait bénéficier du même taux de réduction des salaires du personnel cadre, soit 10% ;

«Que le taux de réduction de 40% appliqué à dame Mbowou était discriminatoire, et avait été pris en dehors des réunions prévues par l'article 40 du Code du travail ;