LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ekobo Emmanuel, Avocat à Douala, déposé le 27 janvier 1981 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Mendouga Ndongo, Avocat à Yaoundé, déposé le 25 mars 1982 ;

Sur la première branche du premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 incompétence — violation des articles 3 et 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

En ce qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article 4 du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 fixant l'organisation judiciaire et la procédure devant les juridictions traditionnelles, que les règles de compétence prévues au présent article sont d'ordre public, et que le Tribunal du Premier degré de Nkongsamba n'était pas compétent pour connaître des différends relatifs au contrat cette matière étant de la compétence du Tribunal coutumier ;

Attendu qu'il est constant que le différend qui a surgi entre Ngangoum Lydie et Kemayou Happy Louis Ledoux portait sur la propriété d'une plantation acquise en forêt et en copropriété, ce qui du reste a motivé l'opposition de la première à la demande d'immatriculation introduite par le second ;

Qu'ainsi, le litige était bel et bien relatif à un droit réel immobilier, aux termes de l'article 4 du décret n°69-DF-544 du 19 décembre 1969 sur les juridictions traditionnelles, le Tribunal du premier degré était seul compétent pour en connaître ;

Attendu en effet, que pour retenir sa compétence, le Tribunal du Premier degré de Nkongsamba dont la Cour d'Appel adopte les motifs énonce ;

«Mais attendu qu'il appert des débats que ce terrain acheté 'en forêt vierge, a été mis en valeur pendant vingt cinq ans par dame Ngangoum dont le travail avait été récompensé par une décoration agricole ; que selon l'expertise effectuée par le délégué départemental de l'Agriculture du Moungo, elle y a planté... etc... etc... ;