Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre sociale
AFFAIRE:
Fonader
C/
Mbong Biyiha Samuel
ARRET N° 71/S DU 19 JUIN 1986
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 3 mai 1985 ;
Vu le mémoire en réponse de Maître David-René Sende, Avocat à Yaoundé, déposé le 21 août 1985 ;
Sur le moyen unique de cassation complété, pris de la violation des articles 39, 214 du Code de procédure civile et commerciale et 164 (3) du Code du travail ;
En ce que en cause d'appel l'exposant a déposé des conclusions à l'audience du 2 mars 1982 (côte 4, pièce d'appel);
L'arrêt attaqué ne reproduit nulle part lesdites écritures;
Alors que, aux termes de l'article visé au moyen, jugements et arrêts doivent contenir le dispositif des conclusions des parties ;
Cette formalité qui est substantielle s'applique également en matière sociale ;
Pour ne l'avoir pas observée, l'arrêt â. bon droit attaqué, encourt cassation ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement