Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Fonader

C/

Mbong Biyiha Samuel

ARRET N° 71/S DU 19 JUIN 1986

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 3 mai 1985 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître David-René Sende, Avocat à Yaoundé, déposé le 21 août 1985 ;

Sur le moyen unique de cassation complété, pris de la violation des articles 39, 214 du Code de procédure civile et commerciale et 164 (3) du Code du travail ;

En ce que en cause d'appel l'exposant a déposé des conclusions à l'audience du 2 mars 1982 (côte 4, pièce d'appel);

L'arrêt attaqué ne reproduit nulle part lesdites écritures;

Alors que, aux termes de l'article visé au moyen, jugements et arrêts doivent contenir le dispositif des conclusions des parties ;

Cette formalité qui est substantielle s'applique également en matière sociale ;

Pour ne l'avoir pas observée, l'arrêt â. bon droit attaqué, encourt cassation ;