Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Bollanga Ekanga Guillaume

C/

Régie Nationale des Chemins de Fer du Cameroun

ARRET N° 71/S DU 16 MARS 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 décembre 1995 Maîtres Mbayin et Nguefack, Avocats associés à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs ;

« En ce que,

« L'arrêt querellé, pour infirmer le jugement n°667 rendu le 13 septembre 1993 par la Chambre sociale du Tribunal de Grande instance du Wouri, s'est borné à confirmer « qu'il est également constant qu'il a été cause du retard du train survenu le 31 décembre 1991 à la gare de Yaoundé voyageurs»;

«Alors que, le texte visé au moyen prescrit formellement que toute décision judiciaire doit être motivée en fait et en droit ;

« Qu'à la lecture de l'arrêt déféré, c'est en vain que l'on chercherait les faits qui ont pu justifier la participation du recourant au retard du train en date du 31 décembre 1991;

« Qu'il appartient au juge du fond de relever les faits et les circonstances de ce retard en même temps que la participation du demandeur au pourvoi ;

« Que mieux encore, le juge d'appel se devait d'indiquer, le cas échéant, le texte de loi ou de règlement qui faisait de la participation au retard du train d'un agent de la Régie Nationale des Chemins de Fer du Cameroun, une faute pouvant légitimer un licenciement ;