Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Boskalis
C/
Noah Foe François
ARRET N° 71/S DU 16 FEVRIER 1995
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 31 juillet 1987 par Maître Pierre Fouletier, Avocat à Yaoundé ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, dénaturation des faits de la cause ;
En ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la demanderesse au pourvoi contre le jugement n°94/Soc en date du 10 mars 1984, par lequel le Tribunal de Grande instance de Yaoundé l'avait, pour licenciement abusif, condamnée à payer à Noah Foe la somme de 500.000 francs titre de dommages-intérêts, alors que ledit appel a été interjeté successivement par lettre en date du 15 mars 1984, déposée le 21 du même mois et par télégramme datée du 24 mars 1984, reçu au greffe le 26 mars 1984 ;
Attendu que contrairement aux assertions du moyen, il ressort du cachet de la poste apposé sur le télégramme dont s'agit que celui-ci a été émis le 26 mars 1984 ;
Qu'il n'y a pas lieu de faire foi à la photocopie du cahier de transmission de l'avocat demandeur au pourvoi quant à la réception, le 21 mars 1984, au greffe du Tribunal de Grande instance de Yaoundé, d'une lettre d'appel en date du 15 mars 1984 ;
D'où, il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
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