LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Fouletier, Avocat à Yaoundé, déposé le 14 février 1987 ;

Sur le moyen soulevé d'office substitué à celui proposé pris de la violation des articles 20 (1) et 21 (1 et 3) de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 modifiée, portant organisation judiciaire, vice de forme ;

En ce que l'arrêt attaqué énonce que « La Cour était composée de : Monsieur Nonga Yomb Jean, Vice-Président de la Cour d'Appel de Yaoundé... Président, MM. Foe Amougou, Mondo Joseph, assesseurs désignés par arrêté «n°74/SG/MJ en date du 5 octobre 1974, en présence de Monsieur Effa Justin, Substitut du Procureur Général... occupant le banc du Ministère Public...» ;

Alors qu'il résulte de la combinaison des textes précités que toute affaire pénale relevant de la Cour d'Appel est jugée soit par trois magistrats du siège, membres de ladite Cour, soit par un seul magistrat du siège membre de la Cour d'Appel, soit enfin par un magistrat du siège assisté de quatre assesseurs jurés dans les affaires pour lesquelles une peine perpétuelle ou la peine de mort est encourue ;

Attendu que toute décision judiciaire doit, à peine de nullité, renfermer en elle-même la preuve de la composition légale de la juridiction qui l'a rendue ; qu'en l'espèce, la Cour d'Appel de Yaoundé, statuant en matière criminelle s'agissant d'outrage à la pudeur sur mineur de 16 ans, était composée de Monsieur Nonga Yomb Jean, Vice-Président de la Cour d'Appel de Yaoundé... Président et de MM. Foe Amougou et Mondo Joseph.... Assesseurs ;

Attendu qu'une telle composition manifestement illégale de la Cour n'a pu légalement servir de fondement au dispositif de l'arrêt attaqué sans qu'il n'en résulte la violation des textes visés au moyen ;

D'où il suit que celui-ci est fondé et que l'arrêt critiqué encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS