Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
BP-Cameroun
C/
Foalem Fotso Joseph
ARRET N°70/CC DU 16 JUILLET 1987
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de la demanderesse déposé le 29 novembre 1984 par Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala ;
Vu le mémoire en réponse du défendeur déposé le 8 janvier 1986 par Foalem Fotso Joseph ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 119 du code de procédure civile ;
En ce que,
«L'arrêt du 15 octobre 1982 n'avait pas dispensé l'expert du serment ;
«Or l'expert a procédé à ses opérations en contravention avec l'article 119 du code de procédure civile ;
«De ce fait l'arrêt encourt la cassation, conformément à une jurisprudence constante de la Cour suprême, alors que ce moyen avait été soulevé formellement dans les conclusions du 15 juillet 1983 qui figurent dans les qualités de l'arrêt attaqué» ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement et de l'arrêt infirmatif attaqué que par exploit en date du 14 juin 1978 de Maître Makolle, huissier de justice à Douala, Foalem Fotso Joseph a fait assigner la société BPCameroun devant le Tribunal de Grande instance de Douala en paiement d'une indemnité de rupture abusive d'un contrat de gérance ;
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