Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

BP-Cameroun

C/

Foalem Fotso Joseph

ARRET N°70/CC DU 16 JUILLET 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de la demanderesse déposé le 29 novembre 1984 par Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur déposé le 8 janvier 1986 par Foalem Fotso Joseph ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 119 du code de procédure civile ;

En ce que,

«L'arrêt du 15 octobre 1982 n'avait pas dispensé l'expert du serment ;

«Or l'expert a procédé à ses opérations en contravention avec l'article 119 du code de procédure civile ;

«De ce fait l'arrêt encourt la cassation, conformément à une jurisprudence constante de la Cour suprême, alors que ce moyen avait été soulevé formellement dans les conclusions du 15 juillet 1983 qui figurent dans les qualités de l'arrêt attaqué» ;

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement et de l'arrêt infirmatif attaqué que par exploit en date du 14 juin 1978 de Maître Makolle, huissier de justice à Douala, Foalem Fotso Joseph a fait assigner la société BPCameroun devant le Tribunal de Grande instance de Douala en paiement d'une indemnité de rupture abusive d'un contrat de gérance ;